Décision (CELEX 32005D0122) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0122)
RattachementDécision (CELEX 32005D0122)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0122)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32005D0122)EUR-Lex →

(22) Les autorités néerlandaises ont fait valoir que la Commission n’aurait pas pu ouvrir la procédure d’enquête formelle concernant une aide octroyée sur la base d’un régime approuvé. La Commission aurait dû accorder aux Pays-Bas une recommandation assortie de mesures utiles.

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