Article considérant 23

(23) À ce sujet, la Commission fait remarquer que ce sont les Pays-Bas qui ont notifié l’aide. Même si le régime d’aide existait au moment de la notification, comme l’indiquent les Pays-Bas, c’est bien la notification adressée par les Pays-Bas qui a amené la Commission à traiter cette affaire comme une affaire «ponctuelle» et non comme une application individuelle d’un régime. En outre, l’aide, dans la mesure où elle ne relevait pas d’un régime approuvé par la Commission, devait être notifiée individuellement et il appartenait à la Commission d’ouvrir les procédures prévues par l’article 88, paragraphe 2, du traité dès lors qu’elle nourrissait des doutes quant à la compatibilité de ce régime avec le marché commun.