Article considérant 24

(24) Par ailleurs, la Commission estime qu’il n’a pas été satisfait dans cette affaire à toutes les conditions prévues par le régime BSE dans la mesure où il n’a notamment pas été fourni une preuve suffisante de l’existence d’une aide espagnole illicite. À cet égard, les observations formulées par les Pays-Bas et les bénéficiaires potentiels n’enlèvent rien aux doutes exprimés dans la décision d'ouverture de la procédure. La Commission estime que les autorités espagnoles ont clairement demandé l’existence de l’aide en question. Dans les procédures concernant les aides d’État, la Commission doit, in fine, se fier aux déclarations de l’État membre qui octroie ou a octroyé l’aide présumée.