Article considérant 25

(25) Étant donné que l’accord de l'OCDE concernant l’industrie de la construction navale comporte une disposition d’alignement, la Commission a examiné, lors de l’ouverture de la procédure, également la possibilité d’approuver directement l’aide sur la base de l’article 3, paragraphe 4, du règlement concernant la construction navale, remplacé aujourd’hui par le point 3.3.4 de l’encadrement des aides à la construction navale, qui dispose que «les aides liées à la construction navale accordées sous forme de facilités de crédit bénéficiant d’un soutien public à des armateurs ressortissants ou non de l’État membre ou à des tiers pour la construction … de navires peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun et ne sont pas prises en considération dans le plafond [de l’aide à la production] si elles sont conformes à … l'accord de l’OCDE sur les crédits à l’exportation pour les navires…».