Article considérant 26

(26) À cet égard, la Commission note tout d’abord qu’elle n’accepte pas les aides accordées pour s’aligner sur les aides présumées d’un autre État membre; cette disposition n’est donc pas applicable en l’espèce. La Commission estime que le terme «peuvent» lui donne toute compétence de ne pas appliquer ces dispositions aux aides d’alignement sur les aides présumées d’un autre État membre. Deuxièmement, la Commission rappelle qu’elle n’a reçu aucune information nouvelle de nature à dissiper ses doutes quant à la suffisance des preuves de l’aide espagnole présumée (voir point 24 ci-dessus). Troisièmement, la Commission confirme, comme elle l’a indiqué dans sa décision d’ouverture de la procédure, que cette disposition concerne les crédits en faveur des armateurs (ou de tiers) alors que l’aide en question porte sur les subventions en faveur des chantiers navals. Enfin, la Commission ne partage pas l’avis des Pays-Bas selon lequel l’aide doit uniquement être appréciée à la lumière des décisions du Conseil, qui se fondent sur les règles de l’OCDE relatives aux crédits à l’exportation. Les aides d’État en faveur de la construction navale au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité doivent forcément être appréciées sur la base des règles que la Commission a elle-même arrêtées (encadrement des aides à la construction navale) afin de pouvoir appliquer les dérogations à l’incompatibilité des aides d’État, prévues par le traité.