(27) La Commission estime au demeurant qu’il n’existe aucune base juridique permettant d’approuver l’aide d’État notifiée. En outre, les autorités néerlandaises n’ont invoqué aucune autre disposition dérogatoire du traité.
Décision (CELEX 32005D0122) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0122)
RattachementDécision (CELEX 32005D0122)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0122)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.