(28) Comme indiqué précédemment, le régime BSE n’était pas applicable et aucune attente légitime des bénéficiaires ne peut dès lors être acceptée. En tout état de cause, les bénéficiaires ne peuvent invoquer l'attente légitime étant donné que l’aide a été accordée par les Pays-Bas sous réserve de l’approbation de la Commission.
Décision (CELEX 32005D0122) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0122)
RattachementDécision (CELEX 32005D0122)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0122)
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