La Commission conclut que l’aide notifiée est contraire aux principes généraux du traité CE. En outre, le régime d’aide sur lequel se fondent les autorités néerlandaises est venu à échéance et, quand bien même celui-ci serait encore d’application, l’aide ne serait pas compatible avec ce régime. Aucune attente légitime ne peut être invoquée pour justifier l’approbation de l’aide et aucune autre possibilité n’existe pour approuver l’aide sur la base d’un autre fondement juridique. L’aide notifiée est dès lors incompatible avec le traité,
Décision (CELEX 32005D0122) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0122)
RattachementDécision (CELEX 32005D0122)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0122)
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