(7) Selon les Pays-Bas, l’aide envisagée peut être accordée dans le cadre du régime «Matchingfonds zwaar» instauré par le Besluit Subsidies Exportfinancieringsarrangementen (ci-après «BSE»), approuvé initialement par la Commission par lettre du 24 juin 1992 [SG (92) D/8272 — aide N 134/92]. Le BSE a été modifié à plusieurs reprises, les principales modifications ayant été approuvées par la Commission par lettre du 12 décembre 1997, portant la référence SG (97) D/10395 (aide N 337/97). Par cette décision, le régime a été approuvé pour la période allant de 1997 à la fin de 2002.
Décision (CELEX 32005D0122) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0122)
RattachementDécision (CELEX 32005D0122)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0122)
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