(5) Conformément à cette même décision, le solde du concours financier de la Communauté était à fonder sur la demande soumise par le Royaume-Uni en date du 27 février 2003, sur des documents détaillés confirmant les chiffres de la demande et sur les résultats des contrôles sur place effectués par la Commission.
Décision (CELEX 32005D0130) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0130)
RattachementDécision (CELEX 32005D0130)
Versionacte d'origine du 30/12/2004 (CELEX 32005D0130)
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