Contribution aux coûts communs
1. La République de Bulgarie contribue au financement des coûts communs de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union.
2. La contribution financière de la République de Bulgarie aux coûts communs est égale au plus faible des deux montants suivants:
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a) |
le montant de référence pour les coûts communs multiplié par le ratio entre son RNB et le total des RNB de tous les États contribuant aux coûts communs de l'opération, ou
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b) |
le montant de référence pour les coûts communs multiplié par le ratio entre ses effectifs participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération.
Lors du calcul du montant visé au paragraphe 2, point b), au cas où la République de Bulgarie ne détache du personnel qu'auprès du centre de commandement de l'opération ou de la force, le ratio utilisé est obtenu en rapportant les effectifs de cet État aux effectifs totaux des centres de commandement respectifs. Si tel n'est pas le cas, le ratio utilisé est obtenu en rapportant tous les effectifs détachés par la République de Bulgarie aux effectifs totaux affectés à l'opération.
3. Nonobstant le paragraphe 1, l'Union dispense en principe les États tiers de contribuer financièrement aux coûts communs d'une opération militaire donnée de gestion de crise menée par l'Union lorsque:
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a) |
l'Union décide que l'État tiers participant à l'opération fournit une contribution substantielle à des moyens et/ou capacités qui sont essentiels à l'opération, ou
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b) |
l'État tiers participant à l'opération a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l'Union.
4. Un accord est conclu entre, d'une part, l'administrateur prévu par la décision 2004/197/PESC et, d'autre part, les autorités administratives compétentes bulgares. Cet accord comporte notamment des dispositions concernant:
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a) |
le montant à verser;
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b) |
les modalités de paiement de la contribution financière;
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c) |
la procédure de vérification.
SECTION IV
DISPOSITIONS FINALES