Version d'origine : acte du 20/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0134)
RattachementDécision (CELEX 32005D0134)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0134)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32005D0134)EUR-Lex →
Modalités de mise en œuvre de l'accord
Sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 5, et de l'article 12, paragraphe 4, le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et les autorités pertinentes bulgares arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l'application du présent accord.
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