(3) Conformément à l'article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.
Décision (CELEX 32005D0135) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0135)
RattachementDécision (CELEX 32005D0135)
Versionacte d'origine du 11/05/2004 (CELEX 32005D0135)
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