Décision (CELEX 32005D0135) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0135)
RattachementDécision (CELEX 32005D0135)
Versionacte d'origine du 11/05/2004 (CELEX 32005D0135)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32005D0135)EUR-Lex →

(4) Les définitions des termes «public» et «déficit» sont établies dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, par référence au système européen des comptes économiques intégrés (SEC), deuxième édition. Les données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs sont fournies par la Commission.

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