Décision (CELEX 32005D0137) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/10/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0137)
RattachementDécision (CELEX 32005D0137)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0137)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0137)EUR-Lex →

La participation financière de la Société wallonne de gestion et de participations (Sogepa) pour un montant de neuf millions d’euros dans l’entreprise Carsid SA envisagée par la Belgique constitue une aide d’État qui est incompatible avec le marché commun. Cette mesure ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.

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