Article considérant 11

(11) Duferco La Louvière est la société créée par Duferco Investment et les autorités wallonnes (à travers la SWS) en vue de l’acquisition de l’entreprise Hoogovens-Usines Gustave Boël, qui se trouvait depuis octobre 1998 en situation de concordat judiciaire. La SWS a contribué à la capitalisation de Duferco La Louvière par un apport d’environ 17,8 millions d’euros ainsi qu’un prêt subordonné d’environ 27,8 millions d’euros (garanti à 75 % par le groupe Duferco). Le groupe Duferco a contribué par un apport d’environ 53,5 millions d’euros. Par décision du 1er juillet 1999, la Commission a considéré que cette intervention de la SWS ne constituait pas une aide d’État. Dans cette décision, la Commission a noté que le plan d’affaires de l’entreprise prévoyait des bénéfices à partir de l’année 2000.