(22) Carsid produira exclusivement pour les entreprises du groupe Duferco et Arcelor et ne sera pas active sur le marché ouvert. À cette fin, Cockerill Sambre et le groupe Duferco ont signé des contrats d’approvisionnement à long terme avec Carsid valables jusqu’à la fin de […] (Cockerill Sambre) ou […] (Duferco). Cependant Cockerill Sambre pourra y mettre fin pour la première fois à la fin de […]. Aussi, si Cockerill Sambre exerce son droit de sortie de l’actionnariat de Carsid, tant Cockerill Sambre que Duferco pourront mettre fin aux contrats le […].
Décision (CELEX 32005D0137) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0137)
RattachementDécision (CELEX 32005D0137)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0137)
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