(25) Les actionnaires de Carsid ont convenu que les entreprises auxquelles se destine la production de brames couvriront les coûts de production de la filière respective. Les brames seront en outre livrées au coût de production + 1 %, assurant ainsi que l'entreprise ne fera pas de pertes. À partir de la […] année, les actionnaires ont aussi convenu de distribuer la […] des bénéfices en tant que dividendes.
Décision (CELEX 32005D0137) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0137)
RattachementDécision (CELEX 32005D0137)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0137)
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