(37) Quatrièmement, Corus estime que même si la valeur des équipements avait été correctement estimée, la Sogepa assumerait un risque économique plus élevé que celui des actionnaires privés de Carsid en étant le seul actionnaire à injecter des capitaux frais dans un projet plus qu'incertain. Étant donné que l’apport des deux actionnaires privés de Carsid est un apport en nature, soit directement, soit parce que sa contribution est utilisée pour acheter l'usine de sociétés du groupe, Corus doute qu'un actionnaire privé serait prêt à être le seul à fournir la totalité du liquide nécessaire aux nouveaux besoins de la société.
Décision (CELEX 32005D0137) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0137)
RattachementDécision (CELEX 32005D0137)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0137)
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