(38) Cinquièmement, Corus soutient que, du fait que le secteur de l'acier est caractérisé par une surcapacité structurelle, il existe une présomption d'aide de l'État lorsqu'il y a une participation publique dans une entreprise opérant dans ce secteur.
Décision (CELEX 32005D0137) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0137)
RattachementDécision (CELEX 32005D0137)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0137)
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