(39) Sixièmement, selon Corus, l'opération Carsid serait réalisable uniquement grâce au programme spécial de prépensions pour Charleroi et Clabecq. Pour Corus, une dérogation à l’âge minimum légal de la pension (58 ans), nécessite une décision administrative discrétionnaire, faute de quoi tous les ouvriers travaillant à Charleroi devront être repris par Carsid, ou leur employeur devra supporter la totalité de la charge de leur prépension. Pour Corus, la participation des autorités publiques dans le programme de prépension constitue une aide d'État.
Décision (CELEX 32005D0137) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0137)
RattachementDécision (CELEX 32005D0137)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0137)
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