(41) Pour le Royaume-Uni, du fait que la société, bien qu'elle soit indépendante, n'exerce pas ses activités sur le marché libre, il est peu probable qu'un investisseur privé cherchant à rentabiliser un investissement aurait injecté des fonds dans Carsid aux conditions posées pour la participation.
Décision (CELEX 32005D0137) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0137)
RattachementDécision (CELEX 32005D0137)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0137)
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