(42) Tout d’abord, les autorités belges maintiennent que les autorités publiques wallonnes ont, depuis des décennies, poursuivi une politique d’investissement dans le secteur sidérurgique wallon et que, de ce fait, la Sogepa ne peut pas être considérée comme un investisseur privé indépendant puisqu’elle détient des participations dans Duferco Clabecq, Duferco La Louvière et Arcelor. Elles considèrent que le comportement de la Sogepa est celui d’un holding privé ou d’un groupe privé d’entreprises poursuivant une politique sectorielle et guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme puisqu’elle effectue son investissement en tant qu’actionnaire dans un projet industriel de deux groupes dans lesquels elle détient des participations (bénéfice indirect) et dont la rentabilité est assurée (bénéfice direct).
Décision (CELEX 32005D0137) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0137)
RattachementDécision (CELEX 32005D0137)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0137)
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