Article considérant 44

(44) En ce qui concerne l’équivalence des risques encourus par la Sogepa, les autorités belges considèrent qu’elle prend un risque en fonction de son apport. Tous les actionnaires de Carsid, qu’ils apportent des installations ou de l’argent frais, subissent en droit belge le même risque. La Commission ne peut pas obliger la Sogepa à faire un apport en nature ou les partenaires privés à procéder à une nouvelle augmentation de capital en espèces nonobstant leurs apports déjà réalisés à hauteur de 60 millions d’euros.