(57) En tout cas, les doutes que la Commission avait exprimés lors de l’ouverture de procédure concernaient la caractérisation comme aide d’État de la mesure envisagée par la Belgique. Comme l’a souligné la jurisprudence, les précisions apportées par le juge communautaire sur la notion d’aide d’État visée par l’article 87 du traité CE sont pertinentes pour l’application des dispositions correspondantes du traité CECA, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec celui-ci.
Décision (CELEX 32005D0137) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0137)
RattachementDécision (CELEX 32005D0137)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0137)
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