(59) Il n’est pas contesté que les fonds apportés par la Sogepa constituent des ressources d’État ni que, en vertu de sa mission, les actions de la Sogepa sont imputables à la région wallonne.
Décision (CELEX 32005D0137) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0137)
RattachementDécision (CELEX 32005D0137)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0137)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.