(60) S’agissant ensuite de l’existence d’éléments d’aide, il faut déterminer si les ressources publiques mises à la disposition de Carsid peuvent être considérées comme un véritable apport de capital à risque selon la pratique normale d’un investisseur en économie de marché.
Décision (CELEX 32005D0137) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0137)
RattachementDécision (CELEX 32005D0137)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0137)
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