(62) La Commission relève d’abord que, en termes comptables, et au sens de la législation belge, un apport en capital sous forme d’actifs matériels a une valeur équivalente à un apport en capital sous forme de numéraire. Cela reste toutefois sans incidence sur l’analyse qu’elle avait faite lors de l’ouverture de procédure, selon laquelle Duferco Investment et Usinor n’encouraient pas des risques nouveaux.
Décision (CELEX 32005D0137) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0137)
RattachementDécision (CELEX 32005D0137)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0137)
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