Article considérant 64

(64) En ce qui concerne l’apport d’Usinor, la Commission constate que, au vu notamment de sa décision déclarée de fermer les installations apportées à Carsid, Usinor n’assume pas de risque nouveau. Au contraire, Usinor recevra […] millions d’euros de Duferco Investment comme prix pour la cession d’une partie de sa participation (voir considérant 19). Aussi, les termes de l’accord de constitution de Carsid (voir notamment considérant 26) réduisent la possibilité pour Usinor d’essuyer des pertes, même si cette entreprise décidait de ne pas utiliser la filière électrique.