(67) L’argument des autorités belges selon lequel la démonstration de la rentabilité est présumée lorsque l’intervention publique s’accompagne d’interventions privées concomitantes et significatives ne peut pas être retenu. En effet, pour les raisons exposées au considérant 64 de la présente décision, il est évident que la décision d’Usinor de participer dans Carsid n’est pas directement liée à la rentabilité de Carsid (on pourrait conclure, au contraire, que les installations apportées n’étaient pas suffisamment rentables pour Usinor). Avec cette opération, Usinor évite, en outre, un coûteux plan social.
Décision (CELEX 32005D0137) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0137)
RattachementDécision (CELEX 32005D0137)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0137)
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