(68) D’un autre côté, le fait que le groupe Duferco est prêt à assumer un risque à hauteur de 11 millions d’euros n’est pas non plus déterminant pour évaluer si la Sogepa agit comme un investisseur normal en économie de marché pour les raisons exposées ci-après.
Décision (CELEX 32005D0137) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0137)
RattachementDécision (CELEX 32005D0137)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0137)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.