(70) Deuxièmement, du fait des commissions d’agence et de gestion que Duferco perçoit de Duferco Clabecq et Duferco La Louvière ([…] sur le chiffre d’affaires), la rentabilité indirecte de l’investissement continue à être supérieure pour Duferco que pour la Sogepa. Même si ces commissions étaient conformes aux pratiques du marché, comme l’ont soutenu les autorités belges, Duferco obtient un bénéfice de ces entreprises que la Sogepa n’obtient pas.
Décision (CELEX 32005D0137) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0137)
RattachementDécision (CELEX 32005D0137)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0137)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.