Article considérant 72

(72) En fait, le taux de […] mentionné au considérant 71 est supérieur à celui résultant du calcul qui avait été fait par les autorités belges dans leur lettre du 7 mai 2002 (voir considérant 50) en utilisant une méthodologie différente. La Commission ne peut pas accepter les calculs faits par les autorités belges postérieurement (voir considérant 51) dans la mesure où ils surévaluent significativement la valeur terminale de l’investissement. En effet, les valeurs terminales utilisées par les autorités belges aboutissant respectivement à des TRI de […] sont obtenues en opérant des doubles comptages pour les postes d’amortissements, de provisions, d’investissement ainsi que des valeurs résiduelles d’actifs y compris les stocks; car ceux-ci sont déjà comptabilisés dans les «cash-flows» prévisionnels. De plus, le calcul des autorités belges ne tient pas compte de ce que, dans l’hypothèse d’une liquidation de l’entreprise, les installations ne sauraient être réalisées à hauteur de […] de la valeur comptable initiale comme l’estiment les autorités belges. En réalité, la valeur terminale de l’investissement dans une hypothèse de continuité d’exploitation est généralement mesurée par la capacité de rendement (earning-power) de l’entreprise et dès lors calculée en escomptant, au taux approprié, le dernier «cash-flow» prévisionnel de l’entreprise à perpétuité.