(77) Au vu de ce qui précède, la Commission considère qu’un investisseur minoritaire opérant dans des conditions normales de marché ne serait pas prêt à apporter des fonds pour une opération dont une rentabilité convenable ne peut être escomptée et dont les autres partenaires seraient les principaux bénéficiaires. La participation de la région wallonne dans Carsid dans les conditions exposées dans la présente décision conférerait un avantage à Carsid. Compte tenu du fait que le secteur sidérurgique est caractérisé par une vive concurrence et que les échanges intracommunautaires des produits sidérurgiques sont très importants, cette aide serait susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges intracommunautaires. Elle constituerait donc une aide d’État au sens de l’article 87 du traité.
Décision (CELEX 32005D0137) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0137)
RattachementDécision (CELEX 32005D0137)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0137)
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