(80) La Commission relève que l’expiration du traité CECA est sans incidence sur l’évaluation de la compatibilité avec le marché commun de la mesure notifiée dans la mesure où les changements dans le droit matériel intervenus comme conséquence de cette expiration (voir notamment le point 19 de la communication citée au considérant 56), n’ont pas affecté la prohibition des aides régionales à l’investissement.
Décision (CELEX 32005D0137) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0137)
RattachementDécision (CELEX 32005D0137)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0137)
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