Décision (CELEX 32005D0137) · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0137)
RattachementDécision (CELEX 32005D0137)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0137)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (CELEX 32005D0137)EUR-Lex →

(81) En conclusion, la Commission considère que la participation de la Sogepa dans le capital de Carsid constitue une aide d’État qui est incompatible avec le marché commun,

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