Le régime d’aides à la recherche et au développement, à la protection de l’environnement, à la formation et à la sécurité minière mis en œuvre par l’Espagne en faveur des entreprises minières extractrices de charbon de la Communauté autonome de Castille et León en 2001 et 2002 sur la base des arrêtés du conseil régional à l’industrie, au commerce et au tourisme régissant l'octroi des d’incitants miniers du 19 décembre 2000 et du 19 décembre 2001 est compatible avec le marché commun, conformément aux dispositions de l’article 87, paragraphe 3, du traité.
Décision (CELEX 32005D0140) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0140)
RattachementDécision (CELEX 32005D0140)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0140)
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