(30) Les aides aux projets de protection de l’environnement seront cumulables avec toute autre aide publique ayant les mêmes objet et finalité pourvu que le total cumulé ne soit pas supérieur aux limites mentionnées au paragraphe 6.1, point b), des bases de calcul de l’arrêté.
En termes de subvention nette équivalente, les aides pourront atteindre les pourcentages maximaux pour un investissement réalisé tels qu’ils figurent sur la carte des aides régionales autorisées par la Commission européenne pour la période 2000-2006, soit:
— 35 % pour Burgos et Valladolid,
— 37 % pour Palencia et Ségovie,
— 40 % pour les autres provinces.
Ces pourcentages pourront être augmentés de 15 % au maximum brut si l’entreprise concernée est une PME.
Dans le cas des PME, le montant de la subvention indiqué ci-dessus pourra être augmenté selon les pourcentages ci-dessous:
— 15 % brut des coûts éligibles pour les aides à l’investissement qui contribuent à l’adaptation des entreprises aux nouvelles normes obligatoires en matière d’environnement,
— 20 % brut des coûts éligibles pour les aides à l’investissement qui permettent d’obtenir un niveau de protection de l’environnement supérieur aux exigences des normes obligatoires,
— 20 % brut des coûts éligibles pour les aides à l’investissement qui améliorent le niveau de protection de l’environnement dans des entreprises appartenant à des secteurs où il n’existe pas de normes obligatoires.