Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0140)
RattachementDécision (CELEX 32005D0140)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0140)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32005D0140)EUR-Lex →
(32) Concernant les aides à la sécurité minière:
Les aides aux projets de sécurité minière peuvent être cumulées avec toute autre aide publique ayant les mêmes objet et finalité, à condition que, cumulées, elles n’excèdent pas les limites mentionnées au paragraphe 6.1, point b), des bases de calcul de l’arrêté, soit 100 % des coûts éligibles.
Aller plus loin
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