(34) La notification du régime d’aides pour les années 2001 et 2002 était correcte et complète. Toutes les informations nécessaires ont été communiquées à la Commission. C’est pourquoi il ne semblait pas nécessaire, aux yeux de l’Espagne, d’ouvrir la procédure. L’aide attribuée devait être considérée comme une aide existante. L’Espagne demande donc la clôture de la procédure et une décision favorable. Elle considère que le fait que la Commission ait attendu le 17 juillet 2002 pour formuler ses remarques sur la notification est contraire aux principes de bonne administration et de sécurité juridique.
Décision (CELEX 32005D0140) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0140)
RattachementDécision (CELEX 32005D0140)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0140)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.