(35) La Communauté autonome de Castille et León n’a jamais eu l’intention d’appliquer un régime qui ne soit pas compatible avec le marché commun. La Communauté autonome a agi en toute bonne foi et en toute transparence. Étant donné l’absence de réaction de la Commission face à la notification, la Communauté autonome de Castille et León pouvait logiquement conclure que le régime était compatible avec le marché commun et pouvait être appliqué.
Décision (CELEX 32005D0140) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0140)
RattachementDécision (CELEX 32005D0140)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0140)
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