Article considérant 40

(40) La Commission limite son évaluation aux mesures d’aide liées à la recherche et au développement, à la protection de l’environnement, à la formation et à la sécurité. Les mesures d’aide destinées à couvrir les frais exceptionnels, qui ont aussi fait l’objet de la décision du 19 février 2003 pour lancer la présente procédure d’enquête, feront l’objet d’une autre décision. Bien que la présente décision évalue le régime d’aide, la Commission mentionnera aussi des cas particuliers, vu que l’aide a déjà été versée par l’Espagne.