(42) Dans tous les cas, le passage du cadre législatif du traité CECA au traité CE ne donne pas lieu à conflit dans l’examen de l’aide attribuée par la Communauté autonome de Castille et León. Les dispositions relevant du règlement (CE) no 1407/2002 et de la décision no 3632/93/CECA sont pratiquement identiques et un examen sur le cadre législatif du traité CECA n’aurait pas abouti à un résultat différent.
Décision (CELEX 32005D0140) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0140)
RattachementDécision (CELEX 32005D0140)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0140)
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