(43) Afin de déterminer si les mesures du régime constituent une aide relevant de l’article 87, paragraphe 1, du traité, il convient d'établir si elles favorisent certaines entreprises, si les aides sont délivrées par les États membres sur des fonds publics, si les mesures en question faussent ou menacent de fausser la concurrence et si elles peuvent affecter les échanges commerciaux entre les États membres.
Décision (CELEX 32005D0140) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0140)
RattachementDécision (CELEX 32005D0140)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0140)
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