Décision (CELEX 32005D0140) · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0140)
RattachementDécision (CELEX 32005D0140)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0140)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (CELEX 32005D0140)EUR-Lex →

(44) La première condition de l’article 87, paragraphe 1, concerne la possibilité que des mesures favorisent certains bénéficiaires. Il est nécessaire de déterminer en premier lieu si les entreprises bénéficiaires obtiennent un avantage économique et, en second lieu, si cet avantage est concédé à un type spécifique d’entreprise. L’aide procure des avantages économiques évidents aux bénéficiaires puisqu’elle constitue une subvention directe qui couvre des frais courants que les entreprises auraient dû supporter. En outre, les mesures en question sont uniquement destinées à des entreprises houillères de la Communauté autonome de Castille et León. Par conséquent, elles favorisent plus certaines entreprises que leurs concurrents. Autrement dit, elles sont sélectives.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0140. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).