(45) La seconde condition de l’article 87 concerne les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État. Dans ce cas précis, l’existence de fonds publics est prouvée puisque la mesure est en réalité financée sur le budget public d’une autorité régionale.
Décision (CELEX 32005D0140) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0140)
RattachementDécision (CELEX 32005D0140)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0140)
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