Article considérant 46

(46) Conformément à la troisième et à la quatrième conditions du paragraphe 1 de l’article 87 du traité, l’aide ne doit ni fausser ni menacer de fausser la concurrence, ni risquer d’affecter les échanges entre les États membres. Or, dans ce cas précis, les mesures risquent bien de fausser la concurrence puisqu’elles renforcent la position financière et le champ d’action des entreprises bénéficiaires par rapport à leurs concurrents qui ne bénéficient pas des mêmes avantages. Bien que le marché intracommunautaire du charbon soit très étroit et que les entreprises concernées n’exportent pas, la production nationale bénéficie du fait que les entreprises établies dans les autres États membres ont moins de possibilités d’exporter leurs produits sur le marché espagnol. En outre, ces mesures faussent aussi la concurrence et affectent le commerce entre les États membres dans la mesure où elles s’ajoutent à d’autres mesures approuvées par le gouvernement espagnol.