(47) Pour les raisons qui précèdent, les conditions visées à l’article 87, paragraphe 1, du traité s’appliquent aux mesures qui nous occupent, lesquelles ne pourront être considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles remplissent les conditions pour constituer une des exceptions prévues par le traité.
Décision (CELEX 32005D0140) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0140)
RattachementDécision (CELEX 32005D0140)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0140)
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