Article considérant 49

(49) En ce qui concerne la notification des aides que les États membres ont l’intention d’attribuer à l’industrie charbonnière et conformément à l’article 8 de la décision no 3632/93/CECA, l’Espagne a notifié à la Commission, le 31 mars 1998, son plan de modernisation, rationalisation, restructuration et réduction d’activité 1998-2002, lui-même issu du plan 1998-2005, sur l’industrie charbonnière et le développement alternatif des régions minières. Il a reçu un avis favorable de la Commission par la décision 98/637/CECA du 3 juin 1998. Dans ce plan, le gouvernement espagnol envisage différentes interventions financières afin de couvrir dans le cadre des plans en question les aides prévues aux articles 3, 4 et 5 de la décision no 3632/93/CECA.