(54) Les frais éligibles sont conformes aux frais définis à l’annexe II de l’encadrement. L’intensité de l’aide est faible et, dans les deux cas, l’aide est accordée à des PME. Cette intensité n’excède pas les limites établies au paragraphe 5 de l’encadrement. Selon le paragraphe 6 de ce dernier, l’aide doit inciter les entreprises minières à mener à bien des activités complémentaires en matière de R & D et y encourager les entreprises qui n’ont jamais effectué ce type d’activités. Comme les bénéficiaires sont des PME, la Commission présume, conformément au paragraphe 6.4 de l’encadrement, que l’aide constitue la mesure incitative nécessaire.
Décision (CELEX 32005D0140) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0140)
RattachementDécision (CELEX 32005D0140)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0140)
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